Carte nationale d'identite
Question de :
M. Hage Georges
- COM
M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre delegue aux relations avec le Senat, charge des rapatries, sur un probleme concernant le renouvellement des cartes d'identite. La nouvelle reglementation qui oblige l'interesse, ne hors de France, lors d'un renouvellement, a demander a la sous-direction des naturalisations l'attestation qu'il ou qu'elle est de nationalite francaise, se revele inutile quand il s'agit d'une troisieme ou quatrieme fois, sauf a mettre en doute l'honnetete des fonctionnaires de police. Si elle est vexatoire pour des personnes naturalisees de longue date ou nees par hasard a l'etranger, elle est particulierement penible pour les rapatries. Ceux nes francais en Algerie ou au Maroc de parents eux-memes nes francais ont eu plus ou moins, en tant que pieds-noirs, a s'integrer a la communaute francaise et ressentent particulierement mal une mesure discriminatoire qui etablit deux categories de Francais. C'est pourquoi il lui demande d'examiner avec le ministre de l'interieur comment repondre au legitime sentiment des interesses.
Auteur : M. Hage Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identite
Ministère interrogé : rapatriés
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 28 février 1994