Financement
Question de :
M. Thomas Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Thomas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la question du non-transfert des excedents de formation professionnelle de l'annee 1992, prevus reportables. Cette decision a ete annoncee le 30 mars 1993, soit trois mois apres la cloture de l'exercice 1992, ne permettant pas aux entreprises qui ont engage un effort important en la matiere de reduire leurs depenses imputables au titre de l'exercice 1992. En consequence, il lui demande quelles dispositions il entend prendre afin de remedier a cette situation inconfortable pour un bon nombre d'entreprises.
Auteur : M. Thomas Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 18 avril 1994