Redevance
Question de :
M. Nicolin Yves
- UDF
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de la communication sur les conditions d'assujettissement a la redevance de television. L'article 1er du decret no 92-304 du 30 mars 1992 prevoit que tout detenteur d'un appareil recepteur de television est soumis a cette redevance. Certains individus font descendre leur antenne de reception et enlever le tuner de leur appareil de maniere a ne plus capter les emissions televisees, et regarder ainsi seulement des cassettes video a l'aide d'un lecteur de cassettes. Ces personnes restent cependant redevables de la taxe, et ce bien que l'appareil soit un moniteur et non un recepteur en etat de fonctionner. En effet, il ne receptionne pas les emissions televisees et ne correspond plus a la « transmission a distance de l'image d'un objet » qui definit la television. En consequence, il lui demande de bien vouloir examiner la possibilite d'exclure ces personnes du champ d'application de l'assujettissement a la redevance.
Auteur : M. Nicolin Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Television
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 28 mars 1994