Question de : M. Wiltzer Pierre-André
- UDF

M. Pierre-Andre Wiltzer appelle l'attention du M. le ministre du budget sur l'interet de maintenir les avantages fiscaux et sociaux des regimes de prevoyance, tant pour les employeurs (art. 39 du code general des impots et art. L. 241-1 du code de la securite sociale) que pour les salaries (art. 83 du code general des impots). La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 fait obligation a l'employeur de verser pour son personnel cadre une contribution minimale pour le financement d'un regime prevoyant une couverture deces. Cette cotisation, exclusivement a la charge de l'employeur, s'eleve a 1,50 p. 100 de la remuneration annuelle limitee au plafond de la securite sociale. A l'interieur de ce minimum obligatoire, chaque salarie peut choisir, en fonction de sa situation personnelle, de faire varier soit les garanties deces soit les rentes education, soit un regime de maintien de salaire plus consequent ou une augmentation des prestations en nature. Les prestataires de services qui gerent les produits de la prevoyance s'adaptent d'ailleurs a ce souci de personnalisation en proposant des formules « a la carte ». Si cette tendance a la differenciation des prestations doit se confirmer, il est indispensable que prestataires et clients soient assures du maintien du regime actuel de deductibilite et que les regles du jeu soient claires. C'est pourquoi il souhaiterait savoir vers quelle doctrine s'oriente le Gouvernement en matiere de defiscalisation des regimes de prevoyance, des lors qu'il n'y a plus uniformite des prestations.