Retraites
Question de :
M. Legras Philippe
- RPR
M. Philippe Legras rappelle a M. le ministre de l'agriculture et de la peche que le regime social agricole accorde des points supplementaires de retraite au chef de famille qui est generalement le pere. Lors du deces de celui-ci, sa veuve, au titre de la reversion, ne percoit que 52 p. 100 de cette majoration pour enfants accordee au pere de famille. Une proposition pourrait etre faite afin d'eviter cette spoliation et cette inegalite, qui serait d'accorder cette majoration au chef de famille, ou au conjoint survivant, dans son integralite en cas de deces. Il lui demande quelle suite il entend donner a cette suggestion.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 28 mars 1994