OPAC
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson rappelle a M. le ministre du logement que la coexistence, dans le personnel d'un OPAC, de salaries de droit prive et d'agents qui ont conserve le statut d'agent public a pour consequence la coexistence, pour les premiers, d'un comite d'entreprise et, pour les seconds, d'un comite technique paritaire, qui peuvent etre amenes a deliberer sur des affaires touchant a la meme matiere. Il lui demande si, lorsque l'ordre du jour pourrait porter ainsi sur des questions communes aux deux categories de personnel, il ne serait pas possible, par souci de simplification, de faciliter la tenue de reunions conjointes du comite d'entreprise et du comite technique paritaire.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 28 février 1994