Question de : M. Coussain Yves
- UDF

M. Yves Coussain attire l'attention de M. le ministre du budget sur le delai des reponses aux observations des contribuables faisant l'objet de verifications ou de controles fiscaux. Le service des impots, apres avoir notifie un rappel ou un redressement et recu la reponse du contribuable, est tenu de repondre a celui-ci, mais sans qu'aucun delai ne lui soit impose. Le service tarde souvent a repondre, soit qu'il attende des decisions jurisprudentielles, soit qu'il attende une directive prise a un niveau hierarchique plus eleve, soit que l'organisation du service ne permette plus de repondre au contribuable (poste vacant, etc.). Dans une telle situation, une societe est tenue de comptabiliser des provisions parfois non justifiees et cela jusqu'a l'expiration du delai de prescription. Les bilans de cette societe ne refleteront pas alors une image fidele de la situation de l'entreprise, ce qui sera prejudiciable lors des negociations avec des banques ou lors d'un conseil d'administration pour voter un projet d'investissement, par exemple. D'autre part, pendant ce retard, le contribuable ne peut saisir les juridictions administratives. En consequence, et compte tenu des efforts faits par ailleurs par l'administration fiscale pour sensibiliser ses agents aux relations publiques, il lui demande si un decret ne pourrait pas fixer des modalites plus precises aux services verificateurs quant a la modalite et au delai de reponse aux observations des contribuables.