Publicite mensongere
Question de :
M. Carpentier René
- COM
M. Rene Carpentier indique a M. le ministre delegue a la sante que, depuis 1976, le controle du rapport benefice/risques des medicaments est effectue en France sous la responsabilite du ministere avec une commission. Ce n'est pas le cas des methodes utilisant des objets et appareils a visee diagnostique, preventive ou therapeutique tels qu'ils sont definis par l'article L. 552 du code de la sante publique. Jusqu'a present, seul un controle de la publicite qui en est fait peut etre exerce par le ministere. Aussi, au regard de cette situation, il lui demande quelles dispositions il entend prendre.
Auteur : M. Carpentier René
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 19 avril 1993
Réponse publiée le 31 mai 1993