Activites
Question de :
M. Ueberschlag Jean
- RPR
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur la situation des personnes qui recourent a des systemes de banque a domicile et qui ne beneficient pas d'une protection juridique suffisante en la matiere. Cette technique innovatrice qui permet aux clients de gagner du temps et a la banque de reduire les frais generaux a ete dotee, partiellement, d'une legislation specifique dans des pays comme le Royaume-Uni, la Belgique et le Danemark. Par ailleurs, le manque de transparence des couts ne permet pas de proceder a une comparaison des prix des differents systemes. Par consequent, il lui demande si la France envisage de participer a l'elaboration d'une legislation europeenne specifique en matiere de banque a domicile.
Auteur : M. Ueberschlag Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et etablissements financiers
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 28 février 1994