Taux
Question de :
M. Bocquet Alain
- COM
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation de la production horticole et des pepinieres. Les produits de ce secteur, deja lourdement deficitaire, y compris du fait des importations en provenance de pays de la CEE ou exterieurs se trouvent penalises suite a la decision de la commission de Bruxelles, prise en 1991, de faire passer le taux de TVA qui leur est applicable de 5,5 p. 100 a 18,6 p. 100. Cela entraine une baisse de leur consommation et donc la disparition de debouches pour les producteurs. En consequence, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour revenir au taux qui etait applique avant les decisions europeennes.
Auteur : M. Bocquet Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994