Question de : M. Baudis Dominique
- UDF

M. Dominique Baudis appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivites locales. Depuis plusieurs annees, la CNRACL participe au financement d'autres regimes deficitaires. Regime special de la securite sociale, le CNRACL assure selon le principe de la repartition, la couverture du risque vieillesse et invalidite de plus de 1,5 million de fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Outre sa contribution a la compensation generalisee entre regimes de base obligatoires (loi du 24 decembre 1974), la CNRACL est egalement soumise a la surcompensation ou compensation specifique entre regimes speciaux d'assurance vieillesse (loi du 30 decembre 1985). Les prelevements operes au titre de ce dernier mecanisme ont ete augmentes de facon considerable : de 22 p. 100 jusqu'en 1991, le taux de recouvrement de la surcompensation est en effet passe a 30 p. 100 en 1992 et 38 p. 100 pour l'annee 1993. Desormais, si l'on additionne l'ensemble des transferts au titre de la compensation et de la surcompensation, c'est un total de 16,5 milliards de francs qui sera verse en 1993, soit plus de 51 p. 100 du montant des pensions servies aux retraites du regime de la CNRACL (plus de 32 milliards de francs). Cette somme atteindrait 17 milliards de francs en 1994 si le taux de surcompensation devait etre reconduit. Resultat d'une reduction des subventions de l'Etat a certains regimes, ce transfert de charges, qui s'effectue au detriment de la CNRACL, penalise gravement sa gestion. Dans ces conditions, le maintien du taux de recouvrement de la surcompensation conduira la CNRACL a afficher un deficit de pres de 6,3 milliards de francs en 1994. Il mettra en evidence, en raison de la disparition des reserves de la caisse, un besoin imperatif de financement. Des lors, si le reequilibrage des autres regimes continue de se faire au detriment de la CNRACL, cette caisse n'aura d'autres issues que d'augmenter les cotisations des employeurs (les collectivites locales qui ne peuvent accepter ce nouveau transfert de charges) et des salaries. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions pour reduire la surcompensation demandee a la CNRACL, afin que les collectivites locales et les hopitaux ne voient pas leur taux de cotisations augmenter a nouveau.