Question de : M. Arnaud Henri-Jean
- RPR

M. Henri-Jean Arnaud attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les difficultes rencontrees par les petites entreprises du secteur de l'agro-alimentaire lors de la mise en oeuvre de la loi sur les delais de paiement entre entreprises. Cette loi, entree en vigueur le 1er juillet 1993, impose en effet la mise en place d'un service administratif qui alourdit notablement les frais de gestion des petites entreprises alors que les grandes surfaces disposent de moyens leur permettant d'absorber ce service sans couts supplementaires. Il lui demande en consequence s'il envisage de prendre en compte les difficultes particulieres des petites entreprises de telle sorte que celles-ci ne soient pas trop lourdement sanctionnees lors des controles effectues au cours de l'annee suivant l'entree en vigueur de la loi. Il lui demande egalement s'il est possible de respecter l'esprit de la loi sur les delais de paiement tout en l'adaptant aux specificites des artisans.