Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Urbaniak Jean
- RL
M. Jean Urbaniak attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le caractere obsolete de la nomenclature des actes professionnels des masseurs-kinesitherapeutes. En effet, datant de 1972, cette nomenclature n'a pas tenu compte des progres intervenus dans les techniques de soins ainsi que de l'elargissement des competences des masseurs-kinesitherapeutes. Les professionnels concernes doivent faire face depuis lors a une reelle depreciation de leurs honoraires qui n'ont d'ailleurs fait l'objet d'aucune revalorisation depuis cinq ans et regrettent que l'appreciation des soins qu'ils dispensent ne s'etablisse trop souvent qu'a partir de decisions unilaterales de la CNAM. En consequence, il lui demande s'il est dans ses intentions d'etudier la possibilite de creer un acte unique decemment remunere qui, negocie conventionnellement avec la CNAM, conduirait a la revalorisation de la profession de masseur-kinesitherapeute.
Auteur : M. Urbaniak Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 25 avril 1994