Alcoolisme
Question de :
M. Legras Philippe
- RPR
M. Philippe Legras expose a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, que la loi no 91-32 du 10 janvier 1991, relative a la lutte contre le tabagisme et l'alcool autorise la publicite par voie d'affiches et d'enseignes en faveur des boissons alcoolisees dans des zones de production dans des conditions definies par decret en Conseil d'Etat. Mais le decret n'a toujours pas ete publie a ce jour. De ce fait les tribunaux interpretent fort differemment la loi, certains jugeant qu'en l'absence de texte la publicite sous forme d'affichage est libre, d'autres, a contrario, interdisant tout affichage en tout lieu (TGI Paris, 3 novembre 1993). Cette situation, ou les acteurs n'arrivent pas a connaitre la regle du jeu, constitue un lourd handicap pour les entreprises. C'est pourquoi il lui demande dans quel delai elle entend remedier a cette situation.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sante publique
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994