Assurance maladie maternite
Question de :
M. Auberger Philippe
- RPR
M. Philippe Auberger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation des anciens exploitants agricoles en matiere de cotisation maladie. En effet, les anciens exploitants agricoles, qui ne sont pas soumis a l'impot sur le revenu, ne beneficient pas de l'exoneration de la cotisation d'assurance maladie, comme c'est le cas pour le regime general. En outre, les cotisations sont plus elevees pour les retraites agricoles que pour les personnes relevant du regime general : 3,8 p. 100 contre 1,4 p. 100 malgre les promesses faites par les pouvoirs publics d'arriver a un alignement progressif. Il lui demande par consequent si, dans le cadre de la mise en oeuvre de la reforme du regime social agricole, l'ensemble des cotisations et prestations concernant les anciens agriculteurs ne devrait pas etre aligne sur le regime general.
Auteur : M. Auberger Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 21 mars 1994