Conditions d'attribution
Question de :
M. Vuillaume Roland
- RPR
M. Roland Vuillaume appelle l'attention M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les effets du cumul de l'exercice d'une activite professionnelle reduite par un demandeur d'emploi et le versement des allocations chomage. Sous reserve de certaines conditions, ce cumul est possible pour une duree maximale de douze mois. A l'issue de cette periode le demandeur d'emploi peut, soit conserver les heures salariees en perdant le benefice de l'allocation chomage, soit percevoir les allocations UNEDIC et cesser son activite. Ce systeme penalise l'acces au travail et met a l'entiere charge de l'UNEDIC le financement des allocations. Il lui demande s'il n'envisage pas de maintenir le cumul au-dela d'une annee, ce qui permettrait au demandeur d'emploi de conserver une faible activite et d'alleger ainsi la charge pesant sur l'UNEDIC.
Auteur : M. Vuillaume Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994