Artisans, commercants et industriels : calcul des pensions
Question de :
M. Vuillaume Roland
- RPR
M. Roland Vuillaume appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les modalites d'application des decrets no 93-1022 et no 93-1024 du 27 aout 1993, concernant la reforme du calcul des retraites des artisans. La prise en consideration progressive des vingt-cinq meilleures annees conduira les artisans a considerer l'integralite des revenus realises durant la totalite de leur carriere, puisque la moyenne de celle-ci se situe a dix-neuf annees dans l'artisanat. Le choix ne peut donc s'exercer pour cette profession et l'artisan se trouve penalise s'il a subi maladie, perte de revenus du fait d'investissements importants, etc. Il lui demande si cette disposition ne pourrait etre modifiee afin de remedier a cette situation qui penalise cette profession.
Auteur : M. Vuillaume Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 28 mars 1994