Allocation d'education speciale
Question de :
M. Hage Georges
- COM
M. Georges Hage attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des familles qui ne percoivent pas l'allocation de 3e categorie pour leur enfant handicape. La circulaire no 242 du 11 aout 1993 de la CNAF stipulerait qu'une pension d'invalidite d'un des parents, en general bien inferieure a un salaire, ne pourrait se cumuler avec l'allocation de 3/ categorie pour l'enfant. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour que de telles situations puissent trouver une solution. En effet, les familles concernees se heurtent a d'innombrables difficultes pour faire face a la prise en charge d'un enfant handicape.
Auteur : M. Hage Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994