Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Vuillaume Roland
- RPR
M. Roland Vuillaume appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les revendications des orthophonistes, qui s'interrogent sur la discrimination dont font preuve les pouvoirs publics a l'egard de leur activite professionnelle dans l'affectation d'un ticket moderateur superieur a celui des actes medicaux. Craignant que ces mesures n'entrainent un acces plus difficile aux soins pour certaines categories d'assures socialement defavorises, craignant egalement qu'elles provoquent, sans justification medicale, un glissement de la demande des patients vers des structures medicales et paramedicales plus couteuses pour le budget de l'assurance maladie, du fait de l'apparente gratuite des soins dispenses dans ces centres, il lui demande si elle entend poursuivre avec les praticiens concernes les negociations conventionnelles propres a leur activite.
Auteur : M. Vuillaume Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994