Cotisations
Question de :
M. Vasseur Philippe
- UDF
M. Philippe Vasseur rappelle a M. le ministre de l'agriculture et de la peche que si la profession agricole a accepte en 1990 de reformer l'assiette des cotisations agricoles, c'est que, en contrepartie, l'assiette et le taux des cotisations et des prestations agricoles devaient etre alignes sur ceux du regime general de la securite sociale. Force est de constater que cette promesse n'a pas ete integralement tenue. En effet, si l'on prend l'assiette des cotisations sociales agricoles, on observe qu'elle comprend l'ensemble des revenus professionnels, sans distinguer ceux du travail de ceux du capital d'exploitation, alors que, dans le regime general, seuls les premiers sont soumis a cotisation. Il lui demande d'accelerer le processus et d'annoncer, dans les meilleurs delais, une date d'application de la reforme globale.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 6 juin 1994