Tunisie
Question de :
M. Béteille Raoul
- RPR
M. Raoul Beteille appelle l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur le contentieux immobilier de Francais proprietaires de biens en Tunisie. En reponse a la question ecrite no 25657 du 12 mars 1990, il est precise que plusieurs coefficients multiplicateurs allant de 2 a 4 devraient s'appliquer lors de l'offre publique d'achat presentee par les autorites tunisiennes. Compte tenu de la faiblesse de ces coefficients pour des prix fixes en 1955, il lui demande de bien vouloir lui preciser les criteres retenus pour determiner la valeur des biens. Dans le cas ou ces criteres s'averent trop restrictifs, il lui demande s'il ne juge pas souhaitable de negocier un nouvel accord entrainant une revision des prix en vertu de l'article 11 de notre code civil et de la convention de reciprocite entre les deux pays signee le 15 septembre 1965.
Auteur : M. Béteille Raoul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique exterieure
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994