Stationnement
Question de :
M. Cardo Pierre
- UDF
M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur des problemes qui peuvent etre poses dans les communes par des passages et stationnements repetes et importants des gens du voyage. Il lui rappelle que les gens du voyage se deplacent en groupes tres nombreux pouvant atteindre plusieurs centaines de caravanes pour s'implanter, sans autorisation et souvent par effraction, sur des terrains prives, non adaptes a cet usage, ne disposant ni des installations sanitaires ni des infrastructures indispensables. A partir de la, des dommages tres importants peuvent etre causes et les desagrements susciter le mecontentement comprehensible des populations. La realisation d'aires specialisees de stationnement par les communes ne permet pas de faire face a ces stationnements, le nombre de places a realiser etant proportionnel a la population de la ville ; la legislation actuelle n'offre donc pas de solutions adaptees. Par ailleurs, le non-respect des legislations en vigueur rend la situation souvent difficile et risque de creer des tensions, surtout du fait des difficultes liees aux constatations des infractions et aux procedures judiciaires.
Auteur : M. Cardo Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gens du voyage
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 28 février 1994