Question de : M. Vasseur Philippe
- UDF

M. Philippe Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'indispensable allegement des cotisations sociales qui pesent sur les exploitants agricoles. Ainsi si l'on prend l'assiette des cotisations sociales agricoles, on observe en particulier qu'elle comprend l'ensemble des revenus professionnels, sans distinguer ceux du travail de ceux du capital d'exploitation, alors que dans le regime general seuls les premiers sont soumis a cotisation. En outre, cette assiette ne correspond pas aux revenus de l'annee en cours, comme dans le regime general, mais soit a la moyenne des annees « N-2 », « N-3 » et « N-4 », soit aux revenus de l'annee precedente, puisque les exploitants sont, a partir de 1993, libres d'opter pour cette deuxieme solution. Un ajustement de l'assiette sociale agricole est donc indispensable : les exploitants devraient pouvoir choisir de cotiser sur leur revenu de l'annee en cours (qui constitue, apres tout, leur capacite contributive reelle) ; surtout, ils devraient prendre en compte leurs deficits eventuels comme ils le font en matiere fiscale, dans la determination de leur assiette sociale. Il lui demande si l'engagement qu'il a pris en la matiere devant le Senat au cours de l'examen du budget de l'agriculture se concretisera prochainement.