Exercice de la profession
Question de :
M. Gaillard Claude
- UDF
M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur un probleme relatif a la reglementation du metier de coiffeur. En effet, il s'avere que la loi du 23 mai 1946, exigeant de la part des artisans coiffeurs un CAP et un brevet professionnel delivre en deux ans, n'est pas applicable aux coiffeurs exercant a domicile. De ce fait, il s'ensuit que les artisans, dument diplomes et inscrits a la chambre des metiers, doivent desormais souffrir de la concurrence de coiffeurs souvent depourvus de tout diplome et qui, en se rendant au domicile de leurs clients, apportent ainsi un service qui leur permet de detourner une partie de la clientele des salons traditionnels, sans compter les consequences possibles en termes de travail clandestin. Une telle disparite est donc particulierement etonnante. Il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures sont prevues afin que la coiffure a domicile s'exerce dans le meme cadre reglementaire et avec les memes diplomes que le travail en salon.
Auteur : M. Gaillard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coiffure
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994