Question de : M. Dimeglio Willy
- UDF

M. Willy Dimeglio appelle l'attention de M. le ministre delegue aux relations avec le Senat, charge des rapatries, sur les conditions d'application des lois no 82-1021 du 3 decembre 1982 et no 87-503 du 8 juillet 1987. En effet, un certain nombre de dossiers sont ecartes des dispositions prevues par les articles 4 et 5 de la loi no 87-503 du 8 juillet 1987 pour des motifs divers. La communaute des rapatries attend avec determination que soient donnees les instructions precises pour que les dossiers rejetes soient examines de nouveau dans un esprit de justice et de reconciliation nationale. Par ailleurs, elle souhaite que ce reexamen se fasse, dans le cadre d'une commission paritaire administration - association membres du groupe d'etude et de concertation sur le suivi des lois d'amnistie. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre et selon quel calendrier, afin qu'une pleine et juste application des lois no 82-1021 et no 87-503 puisse etre realisee.