Taux
Question de :
M. Couderc Raymond
- UDF
M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultes que rencontrent les professionnels de l'horticulture. Au 1er aout 1992, les produits de l'horticulture ont ete soumis au taux de TVA de 18,6 p. 100. Cette mesure, decidee unilateralement par le gouvernement de l'epoque sans concertation avec les pays de la CEE, n'a ete accompagnee d'aucune mesure de compensation. La crise economique n'a pas evite, bien au contraire, ce secteur particulier de l'agriculture. Il est urgent qu'un taux reduit de TVA soit applique aux produits de l'agriculture, tous secteurs confondus de production et commerce. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Couderc Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994