Question écrite n° 9027 :
Protection des consommateurs

10e Législature

Question de : M. Merville Denis
- RPR

M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur l'inegalite de concurrence existant entre les deux principales revues de consommation paraissant en France. En effet, il apparait que l'Union federale des consommateurs (UFC), association de droit prive, tire l'essentiel de ses ressources de la vente de la revue Que Choisir ?, alors que l'Institut national de la consommation (INC), etablissement public national a caractere industriel et commercial, recoit, pour la publication de 50 Millions de consommateurs, une subvention representant environ 25 p. 100 de ses produits d'exploitation. Meme si le projet de loi de finances pour 1994 prevoit une reduction substantielle de la subvention allouee a l'INC, les conditions propres a l'exercice d'une saine concurrence ne semblent pas remplies, d'autant que l'Institut dispose d'un temps d'antenne destine en principe a l'information du consommateur et qui est en fait tres largement utilise pour la promotion de ses publications. Il lui demande en consequence quelles mesures il envisage de prendre afin de remedier a cette situation.

Données clés

Auteur : M. Merville Denis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994

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