Question de : M. Hermier Guy
- COM

M. Guy Hermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le probleme des cotisations des exploitants agricoles. Celles-ci ont tres fortement augmente en 1993 et vont se repercuter sur les montants des appels provisionnels de 1994. Cependant les cotisations definitives pour l'annee prochaine - qui seront emises a la fin du mois d'octobre 1994 - vont tenir compte des revenus professionnels agricoles de 1992 et 1993. Aussi, ces cotisations definitives seront-elles en baisse par rapport a celles de 1993. Le financement des caisses de mutualite sociale agricole, pour l'annee 1994, va etre calcule a partir de l'emission definitive de 1993. Les Caisses ne pourront donc qu'appeler des appels provisionnels correspondant strictement a l'emission definitive de 1993 pour assurer le paiement regulier des prestations. De nombreux exploitants vont devoir payer, en 1994, des appels provisionnels nettement superieurs a leur appel definitif et, par suite, etre obliges d'avancer des sommes importantes au moment meme ou ils sont en deficit et sans tresorerie. Par consequent, il lui demande d'intervenir afin que les caisses de MSA recoivent le financement necessaire pour tenir compte, au niveau des appels provisionnels du debut de l'annee 1994, des baisses previsibles des cotisations en 1994 pour de nombreux exploitants agricoles.