Question de : M. Ferrari Gratien
- UDF

M. Gratien Ferrari attire l'attention de M. le ministre du budget sur les consequences insupportables pour la plupart des communes touristiques, en particulier de montagne du projet de loi portant reforme de la DGF. Depuis 1979, date de creation de la DGF, les communes touristiques percoivent un concours particulier qui compense le surcroit des charges supporte par ces communes du fait de la frequentation touristique. Cette dotation percue par les communes et groupements des communes touristiques et thermales constitue le principal mode de reconnaissance par l'Etat de la specificite des communes touristiques. L'article 6 du projet de loi prevoit l'integration de la dotation touristique dans la dotation forfaitaire. Cette integration se traduira en 1994 par la fusion des masses financieres correspondant a la nouvelle dotation forfaitaire et a la dotation touristique percue par les communes beneficiaires en 1993. Par consequent, la dotation touristique en tant qu'attribution particuliere versee aux communes touristiques, disparait. Plus graves seront les consequences, pour le present et pour l'avenir, des dispositions prevues a l'article 7 du projet de loi. Il prevoit, en effet, l'abrogation de l'article L. 234-13 du projet de loi du code des communes, qui definit les conditions d'eligibilite et de repartition specifiques aux concours particuliers. Pour les communes touristiques beneficiaires de la dotation touristique avant le projet de reforme, le gel des masses financieres et l'abrogation des textes applicables aux concours particuliers entrainent la suppression : des mecanismes de perequation introduits par la reforme de 1988 ; des regles d'incitation a la qualite (incitation au classement des meubles par le jeu des coefficients de ponderation et a la perception de la taxe de sejour) et a la mobilisation des ressources propres des collectivites locales. Pour les communes rurales qui ont entrepris des efforts d'amenagement en matiere de tourisme, l'abrogation des textes et l'abandon des criteres d'eligibilite et de repartition provoquent une impossibilite d'acces definitive aux concours particuliers. Le projet de loi penalise ainsi les communes de montagne pour lesquelles le tourisme est un vecteur de developpement, de creation d'emplois et de maintien des populations locales dans les zones de montagne. Les consequences du projet de loi sont en contradiction avec les objectifs definis a Mende, dans le domaine de la politique d'amenagement du territoire. Les stations et les communes de montagne qui ont taxe leur developpement sur le tourisme contribuent et ont largement contribue a l'amenagement du territoire en montagne. En consequence, il lui demande de maintenir les textes applicables aux concours particuliers dans notre droit public et de retirer la dotation touristique de la dotation forfaitaire en la transformant en dotation d'amenagement du territoire.