Question de : M. Fanton André
- RPR

M. Andre Fanton rappelle a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, que la dotation de developpement rural est reservee aux communes de moins de 2 000 habitants, chefs-lieux de canton (ou dont la population est plus importante que le chef-lieu de canton lui-meme), des lors que leur potentiel fiscal par habitant est inferieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes de moins de 10 000 habitants. Si ce principe est en general d'application simple, il n'en est pas de meme pour les cantons comportant une partie quelquefois presque symbolique d'une ville dont la population totale est superieure a 2 000 habitants et qui, en outre, est souvent le chef-lieu officiel du canton. Dans ce cas, la ville chef-lieu officiel ne peut beneficier de cette dotation en raison de sa population. Quant aux autres communes, naturellement moins peuplees que l'ensemble de la ville chef-lieu, elles se voient exclues de toute attribution de la dotation de developpement rural bien qu'il s'agisse souvent de cantons tres largement ruraux. Il lui demande s'il ne lui semblerait pas normal (des lors que la population d'une des communes du canton depasse celle de la partie de la commune dite chef-lieu qui appartient au canton), d'attribuer la dotation de developpement rural a la commune en cause qui constitue en realite le veritable centre du canton, des lors qu'elle remplit l'ensemble des autres conditions.