Deductions et reductions d'impot
Question de :
M. Moutoussamy Ernest
- COM
M. Ernest Moutoussamy demande a M. le ministre des departements et territoires d'outre-mer de bien vouloir lui adresser un bilan de la loi de defiscalisation appliquee dans les DOM-TOM. En particulier, il souhaiterait connaitre le cout pour le budget de l'Etat et le nombre d'emplois generes par les investissements defiscalises.
Auteur : M. Moutoussamy Ernest
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : départements et territoires d'outre-mer
Ministère répondant : départements et territoires d'outre-mer
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994