Question de : M. de Saint-Sernin Frédéric
- RPR

M. Frederic de Saint-Sernin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les distorsions de concurrence qui existent entre les entreprises privees du negoce agricole et les cooperatives agricoles. Il lui rappelle que les principales distorsions d'ordre fiscal representent un handicap pour les societes privees de 1 p. 100 de leur chiffre d'affaires et lui indique que les effets cumules de la defiscalisation donnent un nouvel avantage de 1 p. 100 du chiffre d'affaires aux cooperatives. Le negoce prive supporte donc, environ, quatre fois plus de charges que les cooperatives. Element fondamental pour le maintien d'activites et la creation d'emplois en milieu rural, ces entreprises voient leur existence de plus en plus menacee. Il lui demande par consequent s'il ne serait pas opportun d'aligner la fiscalite ou, du moins, d'ajuster les distorsions de concurrence entre ces deux categories d'entreprises afin que les societes privees puissent continuer a vivre et a creer des emplois indispensables pour le maintien du tissu economique en milieu rural.