CSG
Question de :
M. Bertrand Jean-Marie
- RPR
M. Jean-Marie Bertrand appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions d'application de la CSG aux rentes versees a la suite d'un divorce, en application des articles 273 et 279 du code civil. Il lui expose le cas d'un retraite qui s'acquitte de la CSG sur la totalite de la pension de retraite qu'il percoit et qui s'etonne de ne pas pouvoir deduire cette contribution du montant de la rente qu'il verse a son ex-epouse. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des precisions a propos du probleme qu'il vient de lui exposer.
Auteur : M. Bertrand Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994