Alsace-Lorraine
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- RPR
M. Jean-Marie Demange demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui preciser si les dispositions de l'article 2045, alinea 3, du code civil prevoyant que les communes et etablissements publics ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation de l'Etat sont toujours applicables. Il souhaiterait connaitre si ces dispositions s'appliquent encore, le cas echeant, aux etablissements publics du culte d'Alsace-Moselle.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cultes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994