Redevance
Question de :
M. Langenieux-Villard Philippe
- RPR
M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de M. le ministre du budget sur une disposition de la loi no 92-646 du 13 juillet 1992 instituant une taxe de 20 francs par tonne pour l'enfouissement des dechets menagers et assimiles. Il s'interroge sur les effets de cette taxe pour inciter les communes a engager de lourds investissements pour le traitement des dechets menagers, alors que l'enfouissement restera financierement plus attractif jusqu'en 2002. Il suggere par ailleurs qu'un bareme differencie entre les ordures menageres brutes et les produits resultant du traitement (machefers) soit etabli. Il lui demande de lui indiquer sa position face a ce dossier.
Auteur : M. Langenieux-Villard Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ordures et dechets
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : environnement
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 28 février 1994