Question de : M. Grosdidier François
- RPR

M. Francois Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'emploi consolide a l'issue d'un contrat emploi solidarite, et plus particulierement sur le regime d'assurance chomage qui lui est applicable. La loi no 92-722 du 29 juillet 1992 offre a tous les employeurs habilites a conclure un CES la possibilite de consolider ces emplois. Alors que pour l'embauche d'un CES l'Etat permet aux collectivites et etablissements publics d'adherer au regime d'assurance chomage pour les seuls CES, aucune disposition ne permet d'etendre cette derogation aux emplois consolides. Les collectivites et etablissements publics sont donc amenes soit a adherer a l'ASSEDIC, et ce pour l'ensemble des agents non titulaires qu'ils emploient, soit a etre leur propre assureur et, a l'issue des cinq ans, si l'emploi n'est pas perennise, a verser des indemnites pour perte d'emploi, ce qui constitue un frein a la consolidation de l'emploi. Il souhaiterait savoir s'il ne parait pas opportun au Gouvernement d'etendre la derogation prevue.