Réponse publiée le 12 juillet 1993

L'agrement des avenants transposant les mesures des protocoles Durieux aux personnels du secteur social et medico-social regi par la convention collective du 31 octobre 1951, est intervenu le 24 mars 1993 et a ete publie au Journal officiel du 6 mai 1993. Le Gouvernement est tout a fait conscient des problemes financiers qu'entraine pour les etablissements l'agrement tardif de cet avenant qui rend applicable au secteur social et medico-social a but non lucratif, l'augmentation de l'indemnite pour travail le dimanche et les jours feries avec effet retroactif a compter du 1er janvier 1992. Le paiement des indemnites represente en effet une charge immediate qui n'avait pas ete prevue par les etablissements, du fait de l'historique de cette mesure. Ils n'ont donc pas provisionne cette depense dans leur budget 1993. C'est pourquoi, il est souhaitable que s'engage une negociation entre les differents partenaires concernes, afin de rechercher les modalites d'un reglement de ce probleme. Elles pourraient consister en un paiement fractionne des rappels des sommes dues au titre de 1992, sur un ou deux exercices de facon a en etaler la charge financiere.