Cotisations
Question de :
M. Goasduff Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Goasduff appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur certaines consequences de l'application du principe de l'annualite des cotisations d'assurance maladie des personnes non salariees non agricoles fixe par le decret no 84-396 du 22 octobre 1984 modifie. L'exploitant agricole est redevable de ces cotisations pour la totalite de l'annee civile des lors qu'il remplit les conditions d'assujettissement a l'assurance au 1er janvier de l'annee consideree. Cette regle s'applique dans toute sa rigueur lorsque l'assure decede en cours d'annee, puisque la cotisation reste alors due pour l'annee entiere. Il lui demande si, dans un souci d'equite, et afin de ne pas heurter la sensibilite des proches d'un exploitant decede ainsi mise a l'epreuve, il ne lui parait pas necessaire d'instituer une proratisation de cette cotisation, comme cela a ete admis en cas de changement d'activite en cours d'annee.
Auteur : M. Goasduff Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994