Conseils generaux
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- RPR
M. Jean-Marie Demange demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui preciser si un conseil general est en droit de deleguer a la commission permanente la competence pour creer des emplois departementaux lorsque ladite delegation prevoit que ces creations d'emplois doivent s'effectuer dans la limite des credits disponibles et prealablement votes par l'assemblee deliberante.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Departements
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994