Question de : Mme Royal Ségolène
- SOC

Mme Segolene Royal appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur l'application de la loi du 9 janvier 1985 concernant la protection de la montagne. En effet, comme pour le littoral, l'urbanisation en montagne doit se faire en continuite avec les bourgs et villages existants. Or, depuis cette date, les services de l'Etat regularisent les constructions realisees dans le cadre du Mandaron de Castellane. Recemment encore, un permis de construire a ete depose, le 19 decembre 1992, pour realiser une construction de 7 246 metres carres hors d'oeuvre. L'aurorisation de construire a ete accordee, conformement au plan d'occupation des sols adopte par la commune, par arrete du 16 avril 1992. Les associations de riverains, de defense de l'environnement ont depose un recours aupres du tribunal administratif de Marseille, pour denoncer les regularisations des permis de construire delivres par le representant de l'Etat et les atteintes a l'environnement en montagne. Elle lui demande, d'une part, s'il envisage le classement de ce site des Alpes-de-Haute-Provence situe a 300 metres a vol d'oiseau d'un plan d'eau, le lac de Castillon, et, d'autre part, quelles mesures il compte prendre pour faire respecter la legislation sur le traitement des eaux usees ainsi que sur les mesures de securite des etablissements recevant du public.