ULM
Question de :
M. Kucheida Jean-Pierre
- SOC
M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur l'absence de reglementation concernant les ultra-legers motorises (ULM). En effet, ces derniers ne sont pas soumis a un controle avant leur mise en service et exoneres de visite d'entretien obligatoire. Quant a leur identification, elle est inexistante. Il lui demande en consequence de bien vouloir prendre des mesures visant a pallier ces lacunes eu egard a la dangerosite de ce sport.
Auteur : M. Kucheida Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aviation legere
Ministère interrogé : jeunesse et sports
Ministère répondant : jeunesse et sports
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994