Centrales privees
Question de :
M. Janquin Serge
- SOC
M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur l'implantation d'une centrale de production d'electricite de gestion privee sur la commune d'Achiet-le-Grand dans le Pas-de-Calais, d'autres projets etant a l'etude dans d'autres communes dependant du meme centre EDF-GDF Services Arras. Ces differents projets risquent d'avoir pour consequence de penaliser les usagers et Electricite de France, et de provoquer un gaspillage d'investissement pour l'economie nationale, attendu qu'Electricite de France possede actuellement les moyens de production d'electricite alliant la performance economique a la capacite technique pour alimenter les usagers. C'est pourquoi il lui demande si cette decision est en accord avec la loi de 1946 de nationalisation du domaine de la production du gaz et de l'electricite conferant a EDF-GDF un monopole en la matiere, et quelles mesures il compte prendre afin que la notion de service public soit scrupuleusement respectee.
Auteur : M. Janquin Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Energie
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 23 mai 1994