Taxes foncieres
Question de :
M. Cardo Pierre
- UDF
M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre du budget sur un probleme pose par l'application de l'article 14 de la loi de finances du 29 decembre 1983. Cet article abroge en effet les dispositions de la loi no 71-583 du 16 juillet 1971 qui accordait une exoneration des taxes foncieres de vingt-cinq ans pour tout immeuble acheve avant le 31 decembre 1972 en ramenant cette meme exoneration a quinze ans. Il lui indique que des proprietaires ont construit a l'epoque en incluant les exonerations sur vingt-cinq ans dans leur plan de financement. La suppression unilaterale de cet avantage fiscal apres plus de douze ans entraine pour bon nombre de ces proprietaires des consequences financieres importantes. Devant cette mesure ayant des consequences retroactives, il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il entend prendre pour retablir les proprietaires concernes dans leurs droits et pour ainsi honorer les engagements pris par l'Etat.
Auteur : M. Cardo Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993