Question de : M. Vissac Claude
- RPR

M. Claude Vissac appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la question des deductions fiscales sur le revenu global dans le cadre de la loi Malraux. Les proprietaires qui realisent des travaux dans le cadre d'operations groupees de restauration immobiliere, au sein d'un perimetre de restauration immobiliere ou d'un secteur sauvegarde, peuvent deduire leurs deficits fonciers de leurs revenus globaux et s'engagent a louer les logements rehabilites pendant six ans. Ces operations groupees de restauration immobiliere, definies par la loi Malraux, peuvent etre mises en oeuvre dans le cadre d'associations syndicales de proprietaires de type AFUL (Associations foncieres urbaines libres). Un proprietaire qui realiserait isolement des travaux de restauration au sein d'une secteur sauvegarde ou d'un perimetre de restauration immobiliere ne pourrait donc pas beneficier de l'avantage fiscal prevu par la loi. Or, lorsque l'on se trouve dans des villes, telles que Sedan par exemple, ou se superposent un secteur sauvegarde delimite (a la reglementation en cours d'elaboration), un PRI et une OPAH, il lui demande s'il est possible de beneficier d'une subvention de l'ANAH et pratiquer a la fois la deduction fiscale de type loi Malraux, dans le cadre d'une AFUL ? Dans un tel cas de figure, le proprietaire integrerait dans ses revenus fonciers la subvention et deduirait le deficit restant de ses revenus globaux.