Question de : M. Trassy-Paillogues Alfred
- RPR

M. Alfred Trassy-Paillogues appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation du conjoint collaborateur medical. Un decret du 24 juillet 1989 a certes ouvert aux personnes qui appartiennent a cette categorie la possibilite d'adherer au regime d'assurance-vieillesse de base des professions auxquelles elles apportent leur concours. Cette adhesion volontaire assure aux conjoints collaborateurs medicaux des droits a une retraite personnelle des lors qu'ils collaborent a l'activite liberale sans etre remuneres et qu'ils ne sont pas affilies a un regime obligatoire de retraite. Il reste que cette activite demeure precaire. On en constate pourtant l'unite et il faudra doter ces personnes d'un veritable statut. Dans l'immediat, on pourrait imaginer de prendre rapidement en compte leur apport en accordant une reduction de l'assiette fiscale du contribuable qu'elles assistent a hauteur de 3.000 francs. Il souhaite receuillir le sentiment du Gouvernement sur la situation de ces personnes et sur la suggestion ainsi faite.