Question écrite n° 9064 :
Contrats de plan Etat-regions

10e Législature

Question de : M. Urbaniak Jean
- RL

M. Jean Urbaniak rappelle a M. le Premier ministre l'engagement qu'il a pris de reserver une attention toute particuliere a la situation de l'ancien bassin minier du Nord - Pas-de-Calais dans le cadre de la negociation du contrat de plan Etat-region, suite a la fracture operee en son sein par le classement selectif en objectif 1 des seuls arrondissements frontaliers du Hainaut belge. La reconversion economique et l'amenagement du territoire du bassin houiller meritent d'etre les lieux privilegies de l'expression de la solidarite nationale a l'egard de la population du Nord - Pas-de-Calais qui de generation en generation n'a menage aucun effort pour realiser l'essor du pays. Les inegalites issues de l'histoire industrielle y ont multiplie les desequilibres sociaux, les deficits de developpement et les sequelles techniques qui oberent dramatiquement les efforts deployes depuis plus de vingt ans par les elus des communes minieres pour construire les bases d'un reel renouveau. Il lui demande donc solennellement les mesures concretes qu'il entend mettre en oeuvre en faveur du bassin minier du Nord - Pas-de-Calais dans le cadre de la negociation du contrat de plan Etat-region afin d'accelerer sa reconversion et d'engager durablement son avenir sous le signe de la reconnaissance de la Nation.

Données clés

Auteur : M. Urbaniak Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Regions

Ministère interrogé : Service du Premier Ministre

Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales

Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 21 mars 1994

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