Question de : M. Dousset Maurice
- UDF

M. Maurice Dousset attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les consequences de la loi no 93-953 du 27 juillet 1993 accordant une exoneration de cotisations d'allocations familiales aux employeurs. Cette procedure exclut les particuliers employeurs et par consequent les employeurs proprietaires de monuments historiques ouverts a la visite du public. Ceux-ci, deja tenus de declarer leur resultat pour l'IRPP, n'ont pas vu de changement dans leur situation en 1991 lors de l'institution de l'avantage fiscal plafonne a 25 000 francs en faveur des emplois familiaux. Ainsi, tous ceux qui vouent leur temps et leurs forces au maintien du patrimoine se trouvent encore une fois exclus d'une mesure d'incitation a creer des emplois. Les chateaux, manoirs, parcs et jardins inscrits ou classes representent un atout considerable en terme d'attrait touristique et peuvent constituer une source d'emplois qualifiants importante en milieu rural par l'activite economique qu'ils s'efforcent de developper. C'est pourquoi il lui demande les dispositions qu'elle envisage de prendre afin de corriger cette situation.