Assurance vie
Question de :
M. Derosier Bernard
- SOC
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur les dispositions prevues aux articles L. 113-1 et L. 132-7 du code des assurances qui interdisent aux personnes dont le conjoint s'est suicide de beneficier de l'assurance vie qu'il aurait souscrite en sa faveur. Cette situation est particulierement prejudiciable et peut avoir de graves consequences financieres, personnelles et professionnelles pour les personnes affectees par cette situation. Par ailleurs, les millieux medicaux ont maintenant reconnu l'origine pathologique du suicide, consequence ou depart d'une maladie entrainant l'irresponsabilite de l'assure. Aussi, apparait-il necessaire, dans ces conditions, d'assouplir cette reglementation et il lui demande s'il envisage de prendre des mesures a cet egard.
Auteur : M. Derosier Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994