Question de : M. Derosier Bernard
- SOC

M. Bernard Derosier attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les dispositions de l'article 1er de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, qui completent l'article L. 251-6 du code de la securite sociale et qui disposent que « les excedents du fonds national d'assurance veuvage constates a l'issue de chaque exercice sont affectes en priorite a la couverture sociale du risque de veuvage ». Or, il semblerait cependant que ces dispositions legales n'aient toujours pas trouve a s'appliquer a ce jour alors que, d'une part, de nombreuses veuves vivent dans des situations tres precaires avec des pensions extremement faibles et, d'autre part, que l'assurance veuvage, qui est financee par une cotisation de 0,1 p. 100 prelevee sur le salaire deplafonne de l'assure, degage un important excedent compte tenu du nombre relativement reduit de beneficiaires de cette assurance par rapport aux cotisants : les depenses ne representent en effet que 22 p. 100 des recettes. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions face a cette situation.