Question de : M. Darsières Camille
- SOC

M. Camille Darsieres souligne a l'attention de M. le ministre des departements et territoires d'outre-mer que l'annee 1993 comportera, pour les regions d'outre-mer, au regard de l'Union europeenne, des echeances importantes, et sur le plan de la democratie et sur celui du developpement. En effet, embarques dans la Communaute economique europeenne en 1957, sans qu'ils aient ete au prealable consultes, les peuples de l'outre-mer font partie de l'union creee par Maastricht, mais ne sauraient s'y trouver sans serieuses garanties particulieres. Tout d'abord, le comite des regions a mettre en place, avec pour mission de renseigner les instances decisionnelles europeennes sur les mesures envisagees ou a prendre relativement aux « regions », devrait comporter de plein droit une representation reelle directe des regions d'outre-mer. Celles-ci sont reconnues, par l'Europe, specifiques, ultraperipheriques, en retard de developpement du fait, notamment, de leur eloignement du centre de leurs interets economiques actuels. Il n'est pas concevable qu'elles puissent etre efficacement representees au sein du comite des regions par d'autres collectivites qu'elles-memes. C'est pourquoi il lui demande les initiatives qu'il compte prendre pour obtenir du Gouvernement que les quatre regions d'outre-mer soient comprises parmi les vingt-quatre regions francaises prevues par Maastricht au comite des regions. De meme, le Parlement europeen, dont les prerogatives ont ete renforcees et ne manqueront pas de l'etre encore dans les decennies a venir, sera renouvele en juin 1994. Les deputes francais passent de 84 a 87. Ils devraient comprendre, de droit, des representants de l'outre-mer, choisis autrement qu'a travers des formations politiques metropolitaines, la democratie devant s'exercer sans marchandage et par consultation directe. D'ailleurs, le Parlement europeen a eu deja l'occasion de recommander, s'agissant de la consultation populaire dont il s'agit, de tenir compte des minorites et des particularites regionales. De meme, la Constitution francaise, en ses articles 73 et 74, reconnait l'utilite des mesures d'adaptation en faveur des DOM. Et l'institution europeenne elle-meme a, des le traite de 1957, en son article 227, pose l'originalite de l'ensemble de l'outre-mer, ce que l'arret Hansen rendu le 10 octobre 1978 par la Cour de justice des Communautes a interprete comme ouvrant la perspective pour les DOM d'un traitement particulier, tenant a leur difference. Enfin, la meme Cour du Luxembourg, le 23 fevrier 1993, dans son arret Wagner, a donne de la discrimination, qu'elle condamne expressement, une definition qui interdit d'appliquer « des mesures identiques a des situations differentes ». C'est pourquoi il lui demande les initiatives qu'il compte prendre pour obtenir du Gouvernement que les quatre regions d'outre-mer soient, chacune, erigee en circonscription electorale pour les elections au Parlement europeen. C'est bien, a travers ces considerations, de democratie et de developpement qu'il s'agit.